Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/01/2025 (les
« Conditions Générales »). Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Préambule :
Les Conditions Générales ci-après ont vocation à déterminer les conditions de la formation, de
l’exécution du contrat entre la société ZAC COLLECTIONS (918 912 486 RCS Lille Métropole – le
« Vendeur ») et le client, personne physique ou morale de droit privé (le « Client »).
L’identité complète du Vendeur est disponible dans les mentions légales visibles sur la page
d’accueil du Site à l’adresse https://pro.lunettesdezac.com/mentions-legales.
Ces Conditions Générales déterminent notamment les modalités d’achat, de paiement, de
livraison, d'usage des produits mis en vente (en particulier les montures de Lunettes et
Accessoires), ci-après le(s) « Produit(s) » et s’appliquent sans réserve à toutes les transactions
effectuées en ligne.
Le Produit est vendu par le biais du réseau Internet à l’adresse https://pro.lunettesdezac.com/
(ci-après le « Site »).
Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières,
énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Le Client doit avoir toute capacité juridique pour pouvoir passer en son nom une commande sur
le Site.
Article 1 – Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées ou singulier ou au pluriel. » Accessoire(s) » désigne sans être exhaustif, les étuis, les produits d’entretien, les
chiffonnettes en microfibres, tout support associé à la communication, » Client(s) » désigne tout utilisateur personne physique du Site qui navigue et/ouachète un ou plusieurs Produits proposés à la vente. » Commande(s) » désigne toute commande, et/ou achat effectué par un Client sur le Site. La
Commande qui est annulée à l’initiative du Client ou du Vendeur sera considérée comme en Commande régie par les présentes CGV.
« Lunette(s) » désigne la monture, le pont, les deux branches, les charnières et les plaquettes de nez, hors verres. » Produit(s) » désigne les Lunettes et Accessoires proposés à la vente sur le Site.
« Site » désigne le site lunettesdezac.com
« Vendeur » désigne la société ZAC COLLECTIONS.
Article 2 – Champ d’application et description du Produit
2.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des
Produits.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la
disposition du Client conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes qui prévalent sur toutes les
autres conditions, exception faite de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
2.2. Description du Produit
Le Vendeur a créé tous les modèles visibles sur le Site.
Le Produit bénéficie d’une composition novatrice en concordance avec les principes et valeurs
du Vendeur attaché à l’économie durable et sensible aux aspects sociaux et environnementaux.
Le Produit est proposé à la vente sous différents modèles, diverses appellations et est disponible
sous divers coloris.
Le Produit bénéficie d’un reconditionnement de haute qualité et l’ensemble des modèles
proposés à la vente sont conformes à la réglementation communautaire.
Dans le cadre de la procédure qualité, les Produits objet de la vente font l’objet d’un contrôle
régulier.
Par ailleurs, toutes les caractéristiques essentielles du Produit sont aisément consultables sur le Site.
Les photographies et les couleurs proposées sur le Site ne peuvent avoir d’effet contractuel à
l’égard du Client.
Une légère différence de couleur est possible entre la photo du Produit et le Produit lui-même.
Le Vendeur apporte cependant tout le soin indispensable à une reproduction du Produit la plus
fidèle possible.
Le Client est informé que les Produits proposés à la vente sur le Site ne relèvent pas de la
législation spécifique aux dispositifs médicaux.
Article 3 – Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée via le Site internet. La commande
du Produit visible sur le site s’effectue en plusieurs étapes :
1. Le Client choisit sur le Site ou dans le catalogue le ou les Produits souhaités ;
2. Le Client peut sélectionner un produit assorti en les intégrant dans l’espace « Panier » ;
3. Le Produit est automatiquement intégré au panier rattaché au compte client ;
4. Le Client passe commande en vérifiant attentivement le ou les Produits sélectionnés, les
quantités, les frais de port et finalement le prix libellé en euros toutes taxes comprises ;
5. Le Client vérifie en outre l’exactitude de l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;
6. Le Client procède au règlement de la commande.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de facture.
Dès validation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse électronique du Client un
récapitulatif de la commande.
Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits. À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et
définitive.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du Produit, le Client en sera
avisé par courrier électronique sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) en réponse à sa
commande ou à sa demande de devis. En tout état de cause, il est possible, en raison des
spécificités de la commande sur le Site, qu’un Produit déclaré disponible dans le courrier
électronique de confirmation ne le soit plus dans les minutes qui suivent.
Dans ce cas, il sera proposé au Client dans les 48 heures ouvrées un Produit analogue ou
l’annulation de la commande. L’annulation de la commande entraîne le remboursement du
Client.
Article 4 – Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera dans les dix
(10) jours ouvrés au plus tard à compter de la réception d’une commande en bonne et due forme et sous réserve de disponibilité des Produits et du paiement complet du prix convenu.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. En conséquence, son dépassement ne peut donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité.
Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa
commande sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du
contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client a respecté
l’ensemble de ses obligations à l’égard du Vendeur. Par exemple, il communiquera au Vendeur lors de la commande toute précisions utiles quant à son adresse, y compris, le cas échéant, le
numéro de digicode permettant l’accès à l’immeuble.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison des Produits, les risques leur étant attachés sont transférés au Client.
En cas d’indisponibilité du Produit postérieurement à la commande, le Vendeur indiquera au Client le nouveau délai de livraison à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité partielle, ou en cas d’annulation de la commande, seuls les Produits non livrés feront l’objet d’un remboursement.
Dans cette hypothèse, le règlement encaissé par le Vendeur sera remboursé dans cette limite, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date dudit encaissement.
Pour ce qui concerne la livraison par le transporteur, en cas de dépôt d’un avis de passage, le
Client devra convenir d’un rendez-vous sous quatorze (14) jours avec le transporteur pour
récupérer les Produits.
Article 5 – Réception des produits
Le Client prendra réception des Produits commandés dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en
demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Le Client assumera alors les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des
dispositions de l’article 1642 du Code civil.
Pour toute livraison, le refus devra être accompagné de réserves notifiant les raisons de la non- acceptation du ou des colis.
En tout état de cause, le Client en avisera le Vendeur par courrier électronique dans un délai de
48 heures à compter de la livraison, à l’adresse électronique logistique@lunettesdezac.com en précisant le numéro de client, le numéro de commande ainsi que la description précise du
défaut, de la non-conformité ou de l’anomalie constatée.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés
relevés par le Client au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits
livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou par des produits analogues à celle-
ci.
Le Vendeur procédera au remboursement des sommes réglées, nonobstant tout recours
éventuel contre le transporteur.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Si le retour du Produit par le Client s’avère injustifié, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Le Vendeur tiendra alors pendant quatorze (14) jours le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d’en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et de conditionnement.
Article 6 – Le prix
6.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont
ceux figurant sur le Site au jour de la commande par le Client. Ces prix sont susceptibles de
changer.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, emballage compris. Les frais de
livraisons seront ajoutés à ce montant.
6.2. Réduction de prix
Le Vendeur se réserve la possibilité d’accorder des réductions de prix sur les Produits vendus.
Toute réduction de prix devra être convenue et figurer sur les factures émises par le Vendeur
qui ajustera le montant total dû en conséquence.
Aucune réduction de prix ne peut être accordée tacitement.
6.3. Modalités de paiement
Le Client aura le choix, lors de la validation de sa commande de procéder à un règlement :
● par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type TLS (Transport Security
Layer) ;
● par virement bancaire ;
● par compte Paypal.
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un
sera délivré numériquement le jour même au Client.
A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, et pour quelques raisons que ce soit, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le Vendeur à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture.
Ces pénalités seront égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale
européenne (BCE), en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet selon la date de la commande, majoré
de 10 points de pourcentage. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de
règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 7 ème jour suivant la date de réception des marchandises.
De plus, en cas de retard de paiement dépassant 7 jours à compter de la date d’échéance, le
Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation de services en cours
jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
Le Vendeur pourra également résilier de plein droit lavente passé ce délai et après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout
dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
Les indemnités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles seront
calculées automatiquement et ajoutées au montant total dû. Il est convenu que ces indemnités ne sont pas une pénalité, mais plutôt une compensation raisonnable pour les coûts encourus en raison du retard de paiement.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le
débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en
commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. Cette indemnité s’appliquera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.
Si les frais de recouvrement réels dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire correspondant à ces frais réels.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et
résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Article 8 – Responsabilité
Tout usage du Produit est effectué sous la responsabilité exclusive du Client qui s’oblige à
respecter scrupuleusement les consignes édictées par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité pour tous les
dommages subis par le Client dès lors qu’un usage inhabituel du Produit, une utilisation non-
conforme à sa destination, un usage inapproprié ou encore non-conforme à la notice d’entretien
en serait la cause.
À titre d’exemple, si le Produit a été endommagé par un dépôt prolongé sur un support humide
ou encore par un contact avec des substances corrosives, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue.
Toute conséquence, quelle qu’en soit la gravité, du défaut de respect des consignes ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client s’engage à fournir des données exactes et sincères, notamment pour ce qui concerne
son identité, ses coordonnées, l’adresse de livraison et son adresse de courrier électronique.
Il est rappelé que toute usurpation d’identité engage la responsabilité pénale de son auteur.
Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés inhérentes au réseau Internet, en particulier
l’impossibilité de se connecter au Site ou en cas de baisse sensible de la bande passante.
Il n’est pas non plus responsable d’une inexécution contractuelle due au fait d’un tiers,
notamment l’indisponibilité d’énergie électrique, ou due à la survenance d’un cas fortuit et ou de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il est convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait d’un défaut mineur pouvant apparaître sur un Produit, signe non pas d’une mauvaise fabrication, mais du caractère de la spécificité ou de la nature de la matière des Produits confectionnés.
Le Client exonère en conséquence le Vendeur de toute responsabilité dans le cas, notamment,
sans que cette liste soit exhaustive, de la livraison d’un Produit présentant des couleurs très légèrement différentes ou d’un aspect changeant par rapport à la reproduction visible sur le Site.
Article 9 – Preuve et signature
La validation de la commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente
engagent le Client et valent preuve de son consentement à l’acte d’achat, conformément aux
dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil français.
La preuve de la commande et de la signature électronique du Client est stockée sur le serveur de l’hébergeur du Site du Vendeur dont les dates et heures feront foi.
Le Vendeur se réserve le droit de déposer, à des fins de personnalisation du service ou d’analyse du parcours du Client, des fichiers de type cookie, sous réserve d’acceptation préalable du Client, dès l’accès au Site.
Article 10 – Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits sera de la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole.